Le Paquet neutre

Arrive au Canada

Jours avant Paquet Neutre

184

Le gouvernement du Canada a récemment mis en place le règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) qui doit prendre effet plus tard cette année.

Dates clés

Cette réglementation sera mise en œuvre en deux phases :

Phase 1

  • Les fabricants/distributeurs ont jusqu’au 9 novembre 2019 pour la fabrication, la vente et la distribution d’emballages et de produits du tabac non normalisés.
  • Les détaillants disposent de 90 jours supplémentaires jusqu’au 7 février 2020 pour cesser la vente de tout emballage et de produits du tabac qui ne sont pas conformes au règlement.

Phase 2:

  • Les fabricants/distributeurs ont jusqu’au 9 novembre 2021 pour la fabrication, la vente et la distribution d’emballages et de cigarettes en format de paquet avec tiroir et coulisse.
  • Les détaillants disposent de 90 jours supplémentaires jusqu’au 7 février 2022 pour cesser la vente de tout emballage et de cigarettes en format de paquet avec tiroir et coulisse.

CATÉGORIES AFFECTÉES

La réglementation finale affecte différentes catégories de produits du tabac, dont :

  • Les cigarettes usinées
  • Les produits de tabac à chauffer
  • Les produits de tabac à rouler (tabac en vrac, tubes et papiers à rouler)
  • Les cigares et les petits cigares

Les emballages et les produits

vont changer

L'emballage de tous les produits du tabac vendus au Canada (cigarettes usinées, produits du tabac en vrac, tubes, papier à rouler et produits du tabac chauffés) sera uniformisé et devra respecter les requis suivantes.

Les cigarettes

vont changer

Toutes les cigarettes doivent être banches, et le papier manchette doit avoir un fini mat et être blanc ou avoir l'aspect du liège.

RÉGLEMENTATION DE L’EMBALLAGE NEUTRE

CHRONOLOGIE

Février
2022

Juin
2018

Avril
2019

Mai 2018: Amendement de la Loi sur le tabac (Projet de loi S-5), portant désormais le nom de Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Juin 2018: Publication du projet de loi.

Notre

Position

Chez Imperial Tobacco Canada, nous avons toujours défendu une position claire au sujet de la réglementation sur le tabac. Nous soutenons les règlements qui sont fondés sur des preuves solides et des recherches approfondies, qui respectent les droits acquis, qui n’enfreignent pas les moyens de subsistance des Canadiens et qui atteignent les objectifs prévus. L’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage ne fournit les résultats escomptés dans aucun de ces domaines.

De nombreuses raisons nous portent à croire que l’emballage neutre n’est pas la solution.

1. Il ne s'agit pas d’un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac
2. Supprimer le nom des marques, c’est nous priver de nos droits
3. L'emballage neutre punit les fumeurs adultes canadiens

1. Il ne s'agit pas d’un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac.

Certains pensent que les couleurs, le graphisme et les marques de commerce des paquets de cigarettes les rendent plus attrayants, notamment auprès des jeunes. Toutefois, aucune preuve convaincante n’indique que l’emballage neutre est efficace pour dissuader les jeunes de fumer, encourager les fumeurs à arrêter ou empêcher ceux qui ont arrêté de recommencer.

En décembre 2012, l’Australie est devenue le premier pays à introduire l’emballage neutre. De toute évidence, cinq ans après, celui-ci n’atteint pas son objectif premier de réduction de l’incidence du tabagisme. Les données du gouvernement australien lui-même ne démontrent aucune réduction significative du nombre de fumeurs en Australie entre 2013 et 2016. C’est la première fois depuis plus de vingt ans qu’aucune diminution significative du point de vue statistique n’est enregistrée.

Une augmentation significative de la taille du marché du tabac illicite a en revanche été observée : les criminels qui se livrent à ce commerce illicite réalisent désormais des profits aux frais des contribuables australiens, puisque le gouvernement perd environ 1,6 milliard de dollars australiens de recettes fiscales chaque année.

Nous pensons qu’il existe des solutions plus efficaces pour lutter contre le tabagisme, comme les campagnes de prévention auprès des jeunes et une meilleure application de la législation existante sur la vente des produits du tabac aux jeunes.

2. Supprimer le nom des marques, c’est nous priver de nos droits

Nous nous opposons également à l’emballage neutre parce que nous considérons que c’est illicite . En effet, cela signifie que les gouvernements s’approprient les biens des entreprises, dans ce cas précis nos marques de commerce et autres propriétés intellectuelles, sans les payer. Ce qui est illicite dans de nombreux pays.

Un marché des biens de consommation qui fonctionne est un marché constitué de marques clairement différenciées en termes de qualité et de positionnement de prix.

Ces caractéristiques spécifiques sont toutes fournies par les marques de commerce, qui permettent aux fumeurs adultes de faire la distinction entre les marques.

Les marques de commerce et leurs stratégies de valorisation sont également un gage de qualité pour les consommateurs et les détaillants ; l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage supprime cette garantie.

Le droit commercial international exige que les pays respectent et protègent les marques de commerce. C’est pourquoi quatre pays (Cuba, le Honduras, la République Dominicaine et l’Indonésie) contestent la loi australienne sur l’emballage neutre devant l’Organisation mondiale du commerce.

D’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Irlande et la France, ont implanté une législation relative à l’emballage neutre. Toutefois, les décisions d’un pays ne créent pas un précédent pour les autres gouvernements qui voudraient faire de même. Aucune juridiction ne ressemble à une autre et n’importe quel gouvernement envisageant d’instaurer l’emballage neutre devra garantir qu’il respecte les droits fondamentaux des entreprises, tels que protégés à la fois par la législation nationale et internationale, tout en gardant en tête le différend en cours sur l’emballage neutre à l’Organisation mondiale du commerce.

3. L'emballage neutre punit les fumeurs adultes canadiens

Les fumeurs adultes sont pleinement conscients des risques du tabac et sont à même de décider s’ils souhaitent fumer ou non. L’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage limite non seulement la stratégie de la marque sur le paquet, mais également les aspects de la cigarette elle-même.

Cliquez ici pour lire la réglementation complète relative à l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage.